La vidéo surveillance dans les grandes entreprises commerciales (Mc Donald, Carrefour, les grands magasins de prêt à porter) est devenue monnaie courante. Ce système permet tout d’abord d'assurer la sécurité des clients et des employés, mais aussi d’éviter le plus possible les vols, de faire "peur" à d'éventuels braqueurs et autres infractions commises.
Elle est aussi mise en place pour contrer le vandalisme et le vol dans les magasins, qui prend de plus en plus de place dans le chiffre d'affaire de ces entreprises commerciales.
Mais cette vidéo-surveillance permet aussi d'épier le personnel afin d’éviter tout laxisme de sa part voire de réprimander des fautes graves et elle a déjà servi à licencier un employé si celui ci avait commit une faute grave. C'est un moyen de pression que certaines entreprises utilisent beaucoup, et on compte de plus en plus d'entreprises non commerciales qui en font usage, certes pour la sécurité de leurs employés, mais pas essentiellement.
On pourrait alors se demander qui est surveillé dans ce genre d'entreprises et si il n'y a pas comme un détournement de son utilisation ?
Les règles en vigueurs :
La surveillance de son personnel est donc soumise à plusieurs contraintes imposées par La CNIL. En effet pour obtenir l’autorisation d’installer des caméras de surveillance dans un magasin, un dossier stipulant, l’emplacement, l’axe, le nombre de caméras ainsi que les raisons de leur utilisation doit être remplit puis soumis au CNIL afin que celui-ci confirme l’installation. Si l’autorisation est délivrée, le magasin doit obligatoirement stipuler à ses employés la présence de caméras de surveillance.
Tout magasin équipé d’un système de vidéo surveillance doit aussi stipuler à ses clients la présence de caméras via un panneau placé à l’entrée du magasin.
La CNIL - Commission Nationale de l’informatique et des libertés :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et les libertées qui la qualifie d'autorité administrative indépendante
Il n’y a pas que dans les magasins ou les fast-foods que l’on trouve la vidéo surveillance, en effet, on en trouve aussi dans les bureaux, et tout comme dans les cas précédents l’entreprise est soumise aux mêmes contraintes.
En ce qui concerne le droit à l’image, les caméras doivent se situer uniquement là où le personnel en connait l'emplacement et seulement dans les lieux où il travaille. En aucun cas les caméras peuvent être placées à l’insu du personnel ou dans des lieux tels que les toilettes ou les vestiaires.
Les risques encourus pour violation du droit à l’image des employés ou utilisation abusive de la vidéo surveillance sont un an d’emprisonnement et selon l’utilisation qui est faite des images, l’amende peut varier de 15 000 à 45 000 €.
Quelques pourcentages expliquant l'utilisation des caméras de surveillance par les commerces
Fait divers : Abus de surveillance dans une entreprise de prêt à porter
« À la suite d'une plainte de salariés d’une société de prêt-à-porter, la CNIL a réalisé plusieurs contrôles qui l’ont conduite à condamner les dirigeants à une amende de 10.000 euros.
En effet, cette société avait installé un système de videosurveillance soit-disant destiné à lutter contre le vol.
Or, ce dispositif avait pour conséquence une surveillance permanente des salariés, y compris dans des endroits où les produits de l'entreprise n’étaient pas stockés.
De plus, la société :
• n’avait pas informé ses salariés de l’existence de ce dispositif ;
• n’avait procédé à aucun affichage, ni à aucune déclaration à la CNIL.
N’oubliez pas de consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) avant toute introduction d’un système de vidéosurveillance.
Malgré plusieurs mises en demeure de la CNIL, la société a maintenu son système de surveillance en l’état. La CNIL a dès lors considéré que le fonctionnement du dispositif constituait une collecte illicite de données, disproportionnée au regard de sa finalité (la lutte contre le vol), et prononcé une amende de 10.000 euros.
À cette occasion, la CNIL a rappelé plusieurs principes :
• l'installation de caméras sur le lieu de travail, même si elle répond à un impératif de sécurité, ne doit pas conduire à une mise sous surveillance généralisée et permanente du personnel, notamment dans des lieux où il n'existe aucun risque de vol ;
• les salariés doivent être informés de la mise en place d'un tel système de surveillance, ainsi que des finalités poursuivies, des destinataires des images et des modalités concrètes de l'exercice du droit d'accès.
(Délibération CNIL n° 2009-201 du 16 avril 2009 : proportionnalité entre vidéosurveillance et lutte contre le vol) »
Source : Vidéosurveillance des salariés : un abus peut coûter cher - Editions Tissot http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=271&titre=Vid%C3%A9osurveillance+des+salari%C3%A9s+%3A+un+abus+peut+co%C3%BBter+cher#ixzz1HioEXiCc
La vidéo surveillance dans les entreprises et dans les magasins peut donc permettre d'éviter tous problèmes de vols et d'infractions, mais cela peut contraindre le personnel à être rigoureux dans son travail de peur d'être réprimandé par la direction. Ainsi cela peut être bénéfique pour l'entreprise car la vidéo surveillance permet de limiter les vols (braquages et vols passifs) et le vandalisme mais aussi d'assurer un maintient de la rigueur du personnel par un moyen de pression indirect.
La CNIL est le modérateur ou l'intermédiaire entre sphère privée et sphère publique. Au niveau de la sphère privée, même si l'utilisation de ce procédé de vidéo-surveillance est bien encadré (interdiction de caméras dans les vestiaires par exemple), nous pensons qu'il est souvent contourné. Tout simplement par le fait de se servir de la caméra pour épier les faits et gestes de son employé ET de ses clients (utilisation de caméras de plus en plus puissantes qui permettent de zoomer énormément). La vie privée dans son lieu de travail est donc violée, rendant certaines personnes mal à l'aise face à ce dispositif. Du point de vue de la sphère publique, il est vrai que c'est un atout qui sécurise inconsciemment les personnes, car on se dit qu'il ne peut "rien" nous arriver car le commerce dans lequel nous sommes est sous vidéo-surveillance, autrement dit je suis en sécurité. Les avis diffusent et la sphère publique se sentent plus en sécurité quand il y a des hommes de sécurité proprement dit.
Ce mode de surveillance par caméras remplace peu à peu l'agent de sécurité, qui est parfois absent de certains magasins. La vidéo semble être plus efficace que l'homme, en tout cas elle est complémentaire et presque aucune entreprise ne peut s'en passer. Elle est comme un chef d'orchestre : elle sécurise le client tout en le surveillant et persuade l'employé indirectement de travailler dans les règles tout en assurant sa sécurité.
B.B - M.D
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